La page « Mentions légales » est souvent la plus ancienne du site. Elle a été rédigée à la création, parfois copiée sur un modèle, puis plus personne ne l’a relue. Entre-temps, les textes ont bougé : la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a renuméroté les articles qui les imposent, la plateforme européenne de règlement des litiges a fermé, et les sites marchands doivent désormais proposer une fonction de rétractation en ligne.
Cet article donne la liste à jour, au 21 novembre 2026, de ce qu’un site d’entreprise doit afficher : pour une société, pour un entrepreneur individuel, puis pour un site qui vend en ligne. Il s’appuie sur la fiche officielle d’Entreprendre.Service-Public, vérifiée le 13 octobre 2026, et sur les textes cités en fin de page. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour une activité réglementée.
En bref
- Les mentions d’identification de l’éditeur figurent depuis la loi SREN à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN de 2004, et leurs sanctions à l’article 1-2. Avant, elles étaient à l’article 6.
- Une société doit afficher sa dénomination, sa forme, son capital, son siège social, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur.
- Un site qui vend à des particuliers ajoute ses conditions générales de vente, les coordonnées de son médiateur de la consommation et, depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne.
- La politique de confidentialité est un document distinct, et les cookies non essentiels demandent un consentement qu’on peut retirer à tout moment.
- L’absence des mentions d’identification est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et de 375 000 € d’amende pour une société.
Ce que la loi SREN a changé, et ce qu’elle n’a pas changé
L’article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a créé deux articles en tête de la LCEN : l’article 1-1, qui énumère les informations d’identification que doit fournir l’éditeur d’un site, et l’article 1-2, qui sanctionne leur absence. Ces dispositions figuraient auparavant au III et au VI de l’article 6, qui traite désormais des intermédiaires techniques comme les hébergeurs.
Pour l’entreprise, l’effet pratique est limité : la liste des informations à publier reste, pour l’essentiel, la même. En revanche, une page qui cite encore « l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 » fait référence à un texte qui n’est plus à cet endroit. C’est un détail, mais c’est le signe d’une page qui n’a pas été relue depuis 2024.
La liste pour une société
- la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social, une adresse électronique et un numéro de téléphone ;
- le numéro d’immatriculation : RCS pour une activité commerciale, registre national des entreprises (RNE) pour une activité artisanale, libérale ou agricole ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie ;
- le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;
- le nom ou la dénomination, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
Le siège social est l’adresse légale. Si elle correspond à une domiciliation, indiquez-la comme siège social, sans laisser entendre qu’on vous y reçoit.
La liste pour un entrepreneur individuel
- le nom et le prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- l’adresse de domiciliation de l’entreprise, une adresse électronique et un numéro de téléphone ;
- le numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE, selon l’activité ;
- le numéro de TVA, s’il existe ;
- le directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur, comme pour une société.
Les micro-entrepreneurs sont concernés au même titre. L’option qui permet de rester anonyme en ne communiquant son identité qu’à l’hébergeur est réservée aux éditeurs non professionnels : elle ne s’applique pas à une entreprise.
Activités et professions réglementées
Une activité soumise à autorisation ajoute le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. La fiche officielle cite les entreprises de sécurité privée, autorisées par le CNAPS, et le transport routier de marchandises, qui relève de la Dreal. Une profession réglementée ajoute son titre professionnel, l’État où il a été obtenu, les règles professionnelles applicables et l’ordre ou l’organisme auprès duquel elle est inscrite : avocats, architectes, experts-comptables, professions de santé.
Ce qu’ajoute un site qui vend en ligne
Les conditions générales de vente
Pour une vente à des particuliers, les conditions générales de vente doivent présenter les caractéristiques des produits ou services, le prix toutes taxes comprises, les frais et modalités de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, et les modalités de règlement des litiges. Pour une vente entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être communiquées à tout client qui les demande.
Le médiateur de la consommation
Une entreprise qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur et en afficher les coordonnées : nom, adresse postale et adresse du site du médiateur, sur le site internet, dans les conditions générales de vente et sur les bons de commande. Le manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Une entreprise qui ne travaille qu’avec des professionnels n’est pas concernée.
Le lien vers la plateforme européenne : à retirer
Jusqu’en 2025, les commerçants en ligne devaient afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le règlement européen 2024/3228 l’a supprimée avec effet au 20 juillet 2025, et avec elle l’obligation du lien. Un lien qui pointe encore vers cette plateforme est mort : retirez-le, sans toucher aux coordonnées du médiateur, qui restent obligatoires.
La fonction de rétractation, depuis le 19 juin 2026
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a ajouté au Code de la consommation une obligation nouvelle pour les contrats conclus à distance par une interface en ligne : proposer une fonction qui permet au consommateur de se rétracter directement sur le site ou l’application. Elle doit être visible, facile d’accès pendant tout le délai de rétractation et identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule tout aussi claire. Le consommateur reçoit un accusé de réception qui indique le contenu, la date et l’heure de sa déclaration. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 juin 2026.
Les abonnements et les produits soumis à la REP
Un site qui vend des abonnements doit offrir, depuis le 1er juin 2023, une fonction gratuite de résiliation en ligne intitulée « résilier votre contrat ». Une entreprise soumise à la responsabilité élargie du producteur indique son identifiant unique, l’IDU, et les caractéristiques environnementales de ses produits.
Données personnelles et cookies : des pages à part
La politique de confidentialité ne se confond ni avec les mentions légales ni avec les conditions générales. Dès que le site collecte des données, par un formulaire de contact par exemple, elle doit indiquer qui est responsable du traitement, pour quelles finalités et sur quelle base légale les données sont traitées, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont les droits des personnes, la possibilité de saisir la CNIL et, le cas échéant, les transferts hors de l’Union européenne.
Pour les cookies, la règle découle de l’article 82 de la loi Informatique et libertés. Les traceurs strictement nécessaires, comme le panier ou la connexion, ne demandent pas de consentement. Les traceurs publicitaires en demandent un, recueilli avant leur dépôt. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, poursuivre la navigation ne vaut pas accord, et l’internaute doit pouvoir changer d’avis à tout moment, par exemple par un lien présent sur toutes les pages.
Les sanctions prévues
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Mentions d’identification absentes (LCEN, article 1-2) | 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ; 375 000 € pour une société |
| Conditions générales de vente aux particuliers incomplètes | 15 000 € d’amende |
| Conditions de vente non communiquées à un professionnel | 75 000 € d’amende |
| Coordonnées du médiateur absentes | 3 000 € (personne physique) ; 15 000 € (personne morale) |
| Résiliation en ligne absente | 75 000 € (entreprise individuelle) ; 375 000 € (société) |
| Information sur les données personnelles absente | 1 500 € d’amende |
Ces montants sont des plafonds, fixés par les textes cités en fin d’article. Une page incomplète pèse aussi dans un litige avec un client, qui ne sait pas à qui s’adresser ni comment se rétracter.
La vérification en dix minutes
- Ouvrez votre page de mentions légales et cochez chaque ligne de la liste qui correspond à votre statut.
- Vérifiez que le capital, l’adresse du siège et le numéro d’immatriculation correspondent à votre extrait Kbis ou à votre fiche au RNE, surtout après un déménagement ou une augmentation de capital.
- Contrôlez le nom de l’hébergeur : un changement d’hébergement est souvent oublié sur cette page.
- Remplacez toute référence à l’« article 6-III » par l’article 1-1 de la LCEN, ou retirez la référence.
- Sur un site marchand, vérifiez la présence du médiateur, retirez le lien vers la plateforme européenne et testez la fonction de rétractation.
- Vérifiez que la politique de confidentialité est une page à part, liée depuis le pied de page et depuis chaque formulaire.
- Refusez les cookies sur votre propre site, puis vérifiez qu’aucun traceur publicitaire n’est déposé et que vous pouvez rouvrir le choix.
- Notez la date de relecture et programmez la suivante, à chaque changement de statut, d’adresse ou d’hébergeur.
Ces pages vont de pair avec l’accessibilité du site, que la loi impose aussi à de nombreux services en ligne depuis juin 2025, et, si vous vendez, avec le parcours de commande d’une boutique en ligne.
Ce que fait Novatis
Nous relisons les mentions légales, la politique de confidentialité, le bandeau de cookies et, pour une boutique, les conditions de vente et la fonction de rétractation, puis nous corrigeons ce qui relève du site. La rédaction juridique des conditions générales reste l’affaire d’un juriste ; la maintenance de votre site comprend en revanche la tenue à jour de ces pages quand votre hébergeur, votre adresse ou les outils de mesure changent.
Faire relire mes pages légales ou appelez-nous au 07 56 82 86 52.
Sources
- Entreprendre.Service-Public, Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, vérifié le 13 octobre 2026
- Légifrance, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, article 48, 21 mai 2024
- Justice.fr, Mentions obligatoires sur le site internet d’une société, consulté le 21 novembre 2026
- CCI Paris Île-de-France, Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet, consulté le 21 novembre 2026
- Ministère de l’Économie, Médiation de la consommation : vos principales obligations, consulté le 21 novembre 2026
- Entreprendre.Service-Public, Médiation des litiges de la consommation, consulté le 21 novembre 2026
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, consulté le 21 novembre 2026
- Légifrance, ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, 5 janvier 2026
- Entreprendre.Service-Public, Cookies et autres traceurs, vérifié le 13 octobre 2026


