Conformité

Accessibilité des boutiques en ligne : les contrôles de la DGCCRF ont commencé.

Depuis janvier 2026, la DGCCRF contrôle l’accessibilité des sites marchands et plus de la moitié présentaient des manquements. Qui est concerné, ce que disent les textes et ce qu’il faut corriger en premier.

21 novembre 2026Par Amine Dammak, fondateur de Novatis10 min de lecture

Cet article éclaire Audit d’accessibilité RGAA

Couverture : contrôles de l’accessibilité des boutiques en ligne par la DGCCRF, avec parcours d’achat, clavier, contrastes et déclaration
Article publié le 21 novembre 2026 · dernière modification le 21 novembre 2026

Depuis le 28 juin 2025, une boutique en ligne qui vend à des particuliers doit être utilisable par les personnes handicapées. Ce n’est plus une obligation théorique : la DGCCRF a lancé en janvier 2026 une enquête sur l’accessibilité des sites et des applications de commerce en ligne, et ses premiers résultats montrent que plus de la moitié des sites contrôlés présentaient des manquements. En parallèle, des associations ont saisi la justice contre deux enseignes de la grande distribution.

Cet article explique qui est concerné, ce que les textes exigent et ce qu’une boutique doit corriger en premier. Les textes cités en fin de page font foi ; pour un cas particulier, consultez-les avec un juriste.

En bref

  • L’obligation vient de la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée par la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023. Elle s’applique aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025.
  • Seules les microentreprises sont exemptées : moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
  • La DGCCRF contrôle. Une infraction est une contravention de cinquième classe : jusqu’à 7 500 euros pour une société, 15 000 euros en cas de récidive, par service et par obligation.
  • Une boutique doit publier une information sur son accessibilité et déclarer à la DGCCRF ses non-conformités.
  • Les blocages les plus graves se trouvent dans le parcours d’achat : panier, formulaires, livraison, paiement.

Ce que dit la loi

La directive (UE) 2019/882 fixe des exigences d’accessibilité communes pour une liste de produits et de services, dont le commerce électronique. En France, elle a été transposée par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour qui détaille les exigences. Les règles figurent dans le code de la consommation, aux articles D. 412-49 à D. 412-62, précisés par un décret du 23 septembre 2026.

Un service de commerce électronique est un service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat. Une boutique qui vend à des particuliers est concernée ; une plateforme réservée aux professionnels ne l’est pas.

France Num, le portail de l’État pour la transformation numérique des entreprises, rappelle que toute l’expérience client est concernée : navigation, catalogue, compte client, panier, paiement, confirmation de commande et service après-vente en ligne.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. Elle les définit comme les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les deux conditions s’additionnent :

  • une boutique de six salariés qui réalise 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires est exemptée ;
  • une boutique de douze salariés est concernée, quel que soit son chiffre d’affaires ;
  • une boutique de quatre salariés dont le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux 2 millions d’euros est concernée.

Certains guides résument la règle en « plus de dix salariés et plus de 2 millions d’euros ». Cette formule est trompeuse : une boutique sort de l’exemption dès qu’elle atteint dix personnes, ou dès que son chiffre d’affaires et son total de bilan dépassent tous deux 2 millions d’euros. En cas de doute, c’est la définition de la directive qui sert de référence.

La charge disproportionnée et la modification fondamentale du service permettent d’écarter une exigence au cas par cas. Elles doivent être documentées et déclarées à la DGCCRF ; selon France Num, une boutique ouverte après le 28 juin 2025 pourra difficilement invoquer la première.

La période transitoire jusqu’en 2030, prévue à l’article 32 de la directive, est parfois présentée comme un délai accordé aux sites existants. Son texte vise les produits déjà utilisés pour fournir un service et les contrats conclus avant le 28 juin 2025.

Les contrôles de la DGCCRF en 2026

La DGCCRF est l’autorité de contrôle pour le commerce en ligne. Dans son bilan publié un an après l’entrée en vigueur de la directive, elle indique avoir lancé depuis janvier 2026 trois enquêtes, dont une sur les sites et applications de commerce en ligne. Une centaine d’établissements doivent être contrôlés en 2026, toutes enquêtes confondues.

Dans un bilan intermédiaire, la DGCCRF indique que plus de la moitié des sites de commerce en ligne contrôlés présentaient des manquements. Elle précise que les manquements mineurs, qui n’empêchent pas une personne handicapée d’utiliser le site, donnent lieu à des suites pédagogiques. Les autres peuvent conduire à une injonction ou à un procès-verbal.

Depuis décembre 2025, la plateforme SignalConso propose aussi aux consommateurs un parcours dédié à l’accessibilité, qui sert à orienter les contrôles.

Les sanctions prévues par les textes

L’article R. 451-4 du code de la consommation punit le non-respect de ces obligations de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le ministère de la Transition écologique et France Num en donnent les montants :

  • 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en cas de récidive ;
  • 7 500 euros pour une personne morale, 15 000 euros en cas de récidive.

Selon France Num, ces amendes se cumulent par service et par obligation. La DGCCRF peut aussi enjoindre une mise en conformité dans un délai fixé, sous peine de pénalités journalières, et rendre les sanctions publiques.

Les montants de 50 000 ou 25 000 euros qui circulent relèvent d’un autre régime : l’article 47 de la loi du 11 février 2005, contrôlé par l’Arcom, qui vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les pourcentages du chiffre d’affaires parfois avancés ne figurent dans aucun de ces textes.

Ce qu’en disent les tribunaux

Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté l’action des associations ApiDV et Droit Pluriel contre la filiale de commerce en ligne d’Auchan, au motif que son chiffre d’affaires était inférieur au seuil de 250 millions d’euros de la loi de 2005. Les associations ont fait appel.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, saisi par les mêmes associations, a enjoint à Carrefour France de rendre son site et son application de courses entièrement accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L’enseigne faisait valoir un taux de conformité de 71 %. Le juge a répondu qu’un site de commerce en ligne « ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement ».

Les deux décisions ne reposent pas sur le même raisonnement, et celle de Lille fait l’objet d’un appel. Elles montrent qu’un taux de conformité partiel ne protège pas, et que les associations n’attendent plus les contrôles administratifs.

L’information sur l’accessibilité et la déclaration à la DGCCRF

Deux documents sont exigés, et ils sont souvent confondus.

La page d’information destinée aux clients

L’annexe de l’article D. 412-57 du code de la consommation liste ce qu’une boutique doit expliquer à ses clients : une description générale du service, la norme utilisée pour vérifier l’accessibilité, le niveau de conformité et ses exceptions, les dérogations invoquées avec les solutions de remplacement proposées, et un moyen de contact en cas de difficulté. Il n’existe pas de modèle obligatoire. France Num conseille de proposer au moins deux moyens de contact et de publier cette page même si le site n’est pas encore conforme, en indiquant les travaux en cours.

La référence technique est la norme européenne EN 301 549. Le RGAA, publié par l’État, en est la méthode d’application pour le web, en 106 critères testables ; nous donnons une vue d’ensemble du RGAA dans un article dédié.

La déclaration de non-conformité

Lorsqu’un service n’est pas conforme, l’article D. 412-57 impose d’en informer immédiatement les autorités de contrôle, en précisant la non-conformité et les mesures correctives prises. La DGCCRF a ouvert pour cela une démarche en ligne, qui sert aussi à déclarer une exemption. Cette déclaration ne vaut pas mise en conformité, mais son absence est un manquement en soi.

Ce qu’une boutique doit vérifier en priorité

Testez un achat réel : trouver un produit, l’ajouter au panier, créer un compte, choisir une livraison, payer. Voici les points qui bloquent le plus souvent ce parcours.

  1. Le clavier. Débranchez la souris et passez une commande avec Tabulation, Entrée et les flèches. Chaque lien, bouton et champ doit être atteignable dans un ordre logique, avec un focus visible. Un menu qui ne s’ouvre qu’au survol ou une fenêtre qu’on ne peut pas fermer bloque tout le reste.
  2. Les formulaires. Chaque champ doit avoir une étiquette visible et associée dans le code, pas seulement un texte grisé qui disparaît à la saisie. Les erreurs doivent être signalées en clair, à côté du champ, sans effacer ce qui a été saisi.
  3. La livraison et le paiement. La carte des points relais ou le module de paiement viennent souvent d’un prestataire, mais ils font partie de votre service. Demandez à chaque fournisseur sa déclaration d’accessibilité et testez son module au clavier.
  4. Les contrastes. Le texte courant doit présenter un rapport de contraste d’au moins 4,5 pour 1 avec son fond. Prix barrés en gris clair et boutons pastel échouent souvent.
  5. L’agrandissement. Zoomez à 200 % : aucun texte ni bouton ne doit disparaître ou se chevaucher.
  6. Les images et les icônes. Une photo de produit doit avoir une alternative textuelle utile ; une icône de panier ou de loupe, un nom lisible par un lecteur d’écran.
  7. Les éléments ajoutés. Bandeau de cookies, fenêtre d’inscription, robot de discussion : ils s’affichent au-dessus de tout et piègent souvent le focus du clavier.

Les outils automatiques repèrent une partie de ces défauts, mais ne disent pas si une commande peut aboutir. Un audit d’accessibilité mené à la main et des tests utilisateurs avec des personnes qui naviguent au lecteur d’écran ou au clavier le montrent.

Par où commencer

  1. Vérifier si l’entreprise est concernée, avec l’effectif et les comptes du dernier exercice.
  2. Faire un premier diagnostic sur les pages du parcours d’achat. Le diagnostic flash proposé par la direction interministérielle du numérique donne une première idée, sans expertise particulière.
  3. Publier la page d’information sur l’accessibilité, avec un moyen de contact, même provisoire.
  4. Déclarer les non-conformités connues à la DGCCRF, avec le plan de correction.
  5. Corriger d’abord ce qui bloque l’achat, puis le reste. Ces corrections profitent à tous les clients : un formulaire clair relève aussi de l’optimisation du tunnel de commande.
  6. Conserver les preuves : rapports d’audit, dates des corrections, échanges avec les prestataires.

Ce que fait Novatis

Nous auditons le parcours d’achat de votre boutique selon le RGAA, page par page et au clavier, avec un lecteur d’écran. Vous recevez les défauts classés par gravité, la page d’information sur l’accessibilité prête à publier et un plan de correction. Sous PrestaShop, WordPress ou en développement sur mesure, nous pouvons aussi corriger.

Faire auditer ma boutique ou appelez-nous au 07 56 82 86 52.

Sources

Audit d’accessibilité RGAA

Cadrez l’échantillon, les critères, les preuves et le plan de correction d’un audit d’accessibilité.

Découvrir cette expertise

Une équipe, toute l’Île-de-France.

Novatis conçoit et produit ses projets depuis notre bureau du 78 et vient dans vos locaux pour les ateliers. Pour un projet à Paris ou ailleurs en Île-de-France, voyez nos services à Paris. Nos métiers : l’équipe, l’histoire et la manière de travailler.

Conformité.

Tout le cahier — 11 articles