Le 17 novembre 2026, la CNIL a annoncé 38 nouvelles sanctions prononcées entre juin et octobre 2026 dans le cadre de sa procédure simplifiée, dont une douzaine pour des cookies. Les sites visés vendent des vêtements, des véhicules ou éditent des contenus : ce ne sont pas des géants du numérique. Les amendes vont de quelques milliers d’euros à 20 000 euros, et le nom des entreprises n’est pas publié.
Les sanctions de plusieurs millions d’euros font les titres. Celles qui touchent les PME passent inaperçues, alors qu’elles sont devenues régulières et qu’elles naissent souvent d’une plainte d’internaute. Cet article explique comment fonctionne cette procédure, ce que la CNIL reproche aux sites, comment vérifier le vôtre avec un simple navigateur et comment garder une mesure publicitaire utile sans déposer de traceurs sans accord.
En bref
- La procédure simplifiée permet à la CNIL de sanctionner vite les dossiers sans difficulté juridique. Pour une entreprise de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’amende est plafonnée à 20 000 euros.
- Entre janvier et octobre 2026, la CNIL a prononcé 61 sanctions simplifiées. Beaucoup visent des cookies.
- Les trois erreurs sanctionnées : une information incomplète, des traceurs déposés avant tout choix ou malgré un refus, un refus plus compliqué que l’acceptation.
- Les pixels publicitaires et la plupart des configurations de mesure reliées à la publicité exigent le consentement.
- Un navigateur suffit pour vérifier ce que votre site dépose avant et après un refus.
La procédure simplifiée, en pratique
Créée en 2022, la procédure simplifiée est réservée aux affaires qui ne posent pas de difficulté particulière, par exemple parce que la CNIL a déjà tranché des cas semblables. Elle est écrite : l’entreprise reçoit un rapport, dispose d’un mois pour répondre, et peut demander à être entendue. Le président de la formation restreinte, ou un membre qu’il désigne, décide seul.
Il peut prononcer un rappel à l’ordre, une injonction de mise en conformité, éventuellement sous astreinte, et une amende. Selon la page de la CNIL consacrée à cette procédure, les plafonds sont les suivants :
- chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros : amende de 20 000 euros au plus, astreinte de 100 euros par jour de retard au plus ;
- chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros : 100 000 euros et 500 euros par jour.
Le second palier s’applique depuis le 28 mai 2026 : il découle de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, qui a modifié l’article 22-1 de la loi Informatique et Libertés. Pour une PME, rien ne change : le plafond reste 20 000 euros. La CNIL ne publie pas le nom de l’organisme sanctionné dans cette procédure.
Au-delà de ces plafonds, ou si le dossier est complexe, la CNIL engage la procédure ordinaire. Les amendes n’y ont pas le même ordre de grandeur : en octobre 2026, elle a sanctionné la Fnac de 7 millions d’euros pour un traceur de son application qui suivait la navigation sans consentement.
Ce que la CNIL a sanctionné en 2025 et 2026
La liste publique des sanctions de la CNIL permet de voir qui est visé. Pour les cookies, en procédure simplifiée, on y trouve notamment :
- une société de vente à distance sur catalogue général : 3 000 euros, juin 2025 ;
- une société de vente à distance sur catalogue général : 4 000 euros, octobre 2025 ;
- une société gérant des centres de sports et de loisirs : 20 000 euros et injonction, octobre 2025, pour des cookies et des défauts de sécurité ;
- un commerce de détail de chaussures : 5 000 euros, novembre 2025 ;
- une société de spectacle vivant : 5 000 euros et injonction, décembre 2025 ;
- une société de billetterie en ligne : 15 000 euros et injonction, mars 2026, avec d’autres manquements.
Sur les 38 sanctions annoncées en novembre 2026, le montant cumulé atteint 302 800 euros, et 23 dossiers sont nés d’une plainte. Sur les 23 sanctions du premier semestre, 19 avaient la même origine. Autrement dit, un client mécontent ou un concurrent attentif suffit à déclencher un contrôle.
Les trois erreurs qui reviennent
Dans ses deux bilans de 2026, la CNIL décrit les mêmes défauts, constatés lors de contrôles en ligne.
Une information incomplète
Le bandeau ne dit pas à quoi servent les cookies, qui les dépose, ni comment refuser ou retirer son consentement. L’information doit nommer chaque finalité, par exemple la mesure d’audience ou la publicité ciblée, et donner accès à la liste des sociétés qui reçoivent les données.
Des traceurs déposés trop tôt, ou malgré un refus
Des cookies publicitaires sont déposés dès l’arrivée sur la page, avant tout clic, ou continuent de l’être après un refus. Une cause classique : une balise ajoutée directement dans le thème, en dehors de l’outil de gestion du consentement, qui ne tient donc aucun compte du choix de l’internaute.
Un refus plus difficile que l’acceptation
Le bandeau propose « Tout accepter » en un clic, mais il faut passer par « Personnaliser » et décocher des cases pour refuser. La CNIL le rappelle dans son bilan de juillet 2026 : si un site permet d’accepter tous les cookies en un clic, il doit aussi permettre de tous les refuser en un clic. Le choix doit pouvoir être retiré à tout moment, avec la même simplicité, par exemple par un lien « Gérer les cookies » en pied de page.
Google Analytics, Google Ads et pixels
La loi exempte de consentement les traceurs strictement nécessaires : panier, connexion au compte, mémorisation du choix de cookies, préférence de langue. Certains outils de mesure d’audience le sont aussi, à des conditions précises fixées par la CNIL :
- servir uniquement à mesurer l’audience du site, pour le compte exclusif de l’éditeur ;
- produire seulement des statistiques anonymes ;
- ne pas croiser les données avec d’autres traitements, ni les transmettre à des tiers, ni suivre la personne sur d’autres sites.
La CNIL recommande en outre de limiter la durée de vie de ces traceurs à treize mois et la conservation des données à vingt-cinq mois. Elle précise qu’une offre dont le fournisseur réutilise les données pour son propre compte n’entre pas dans l’exemption, sauf si cette réutilisation peut être désactivée.
Conséquence pratique : un pixel Meta, une balise de conversion Google Ads ou un traceur de reciblage servent la publicité et exigent toujours le consentement. Google Analytics relié à un compte publicitaire, ou configuré pour partager ses données avec Google, sort lui aussi de l’exemption. Un outil de mesure d’audience correctement configuré peut rester actif sans consentement ; il faut alors pouvoir documenter cette configuration.
Le mode Consentement de Google
Google propose un mode Consentement en deux versions. En version de base, ses balises restent bloquées tant que l’internaute n’a pas fait son choix. En version avancée, elles se chargent dès l’arrivée et envoient à Google, en cas de refus, des signaux sans cookie qui servent à modéliser les conversions. Ces signaux transmettent tout de même des informations sur la visite. Avant d’activer la version avancée, faites valider ce choix au regard de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui vise aussi la lecture d’informations sur le terminal, pas seulement les cookies.
Vérifier son site soi-même
Ce test se fait avec Chrome, Firefox ou Edge, sans outil payant.
- Ouvrir une fenêtre de navigation privée, puis les outils de développement (touche F12), onglet Réseau, et cocher la conservation du journal.
- Charger la page d’accueil sans cliquer sur le bandeau. Dans l’onglet Application, ou Stockage sous Firefox, regarder les cookies. Dans l’onglet Réseau, filtrer sur « google », « facebook », « doubleclick », « tiktok ». À ce stade, aucun traceur publicitaire ne doit apparaître.
- Cliquer sur « Tout refuser », puis visiter trois pages, dont une fiche produit et le panier. Refaire les mêmes vérifications. Rien ne doit avoir changé.
- Recommencer dans une nouvelle fenêtre en acceptant : les traceurs apparaissent alors, ce qui confirme qu’ils dépendent bien du choix.
- Relire le bandeau : un bouton de refus au même niveau que l’acceptation, les finalités nommées, un lien vers la liste des partenaires, un moyen de retirer son choix depuis toutes les pages.
- Tester la page de remerciement après commande, souvent oubliée : c’est là que se trouvent les balises de conversion.
Si un traceur apparaît à l’étape 2 ou 3, il a presque toujours été ajouté en dehors de l’outil de consentement : dans le thème, dans un module, ou par une intégration de type Google Tag Manager dont les déclencheurs ne tiennent pas compte du choix. La correction relève de la maintenance du site.
Consentement et mesure publicitaire
Respecter le refus fait baisser le nombre de conversions remontées dans Google Ads ou Meta. Cette baisse ne veut pas dire que les ventes baissent : elle veut dire que les plateformes en voient moins. Trois habitudes permettent de continuer à piloter les campagnes :
- Compter les ventes dans le back-office, qui ne dépend d’aucun cookie, et comparer ce total avec ce que déclarent les plateformes.
- Garder une mesure d’audience exemptée, configurée selon les conditions de la CNIL, pour suivre le trafic et les pages qui convertissent.
- Raisonner en coût par vente réelle plutôt qu’en conversions déclarées, et ajuster les budgets sur cette base. Le choix des indicateurs et leur tableau de bord sont décrits dans notre article sur GA4 et Looker Studio.
Sur notre propre site, la balise Google Ads n’est chargée qu’après un clic sur « Accepter », et la conversion n’est envoyée que si l’internaute a donné son accord. Ce réglage coûte un peu de précision dans les rapports et écarte le manquement que la CNIL relève le plus souvent. La mesure de vos campagnes fait partie d’une démarche de marketing digital, pas seulement d’un réglage technique.
Ce que fait Novatis
Nous vérifions ce que votre site dépose avant et après un refus, page par page, jusqu’à la page de confirmation de commande. Nous corrigeons le bandeau, les balises placées hors de l’outil de consentement et la configuration de la mesure, puis nous vérifions de nouveau le site après correction.
Faire vérifier mes cookies ou appelez-nous au 07 56 82 86 52.
Sources
- CNIL, 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin 2026, 17 novembre 2026
- CNIL, 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée, 6 juillet 2026
- CNIL, la procédure de sanction simplifiée
- CNIL, les sanctions prononcées par la CNIL, liste consultée le 21 novembre 2026
- CNIL, cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros, 29 octobre 2026
- CNIL, cookies et traceurs : que dit la loi
- CNIL, cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience, 4 juillet 2025
- Google, aide Google Ads : à propos du mode Consentement
- Legalnest, CNIL fines 2025-2026 and small businesses, 2026


